Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 15 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le secrétaire de l’Ordre donne aux parties ou à leurs avocats et aux arbitres un avis écrit d’au moins 10 jours de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
D. 1152-93, a. 19.
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